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Indemnité compensatrice de congés payés - décès du salarié



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 13/12/2019 12:20

Comptable unique en entreprise
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Bonjour Stéphanie

Sauf meilleures dispositions sur votre Convention Collective :

Le calcul des CP ne s'effectue qu'avec prise en compte :

"Indemnités perçues pendant des périodes assimilées à du travail effectif ( congé maternitécongé de paternité et d'accueil de l'enfant ou arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle par exemple)".

Votre salarié n'entre pas dans ces conditions ... vous ne devez donc pas prendre en compte son maintient de salaire durant sa maladie (non professionnelle ) qui n'est donc pas du travail effectif.

Cordialement,

Françoise

https://www.justice.fr/fiche/calculer-indemnite-conges-payes-salarie



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