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Scm qui ne génére pas de bénéfices et accord d'intéressement



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 16/12/2019 19:37
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Etudiant DSCG
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Bonjour

La prime Macron pourra être versée entre le 1er  janvier 2020 et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime. Par dérogation à l'article L 3312-5 du Code du travail, les accords d'intéressement conclus pendant cette période pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an (article 7 du PLFSS 2020, adoptée définitivement).

Un accord d'intéressement peut résulter d'une formule de calcul liée aux résultats et/ou aux performances de l'entreprise en matière de qualité, sécurité, productivité... Il n'est donc pas nécessaire de faire un bénéfice. 

Cordialement



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