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CA3 et remboursement de prestation intracommunautaire



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/12/2019 15:57

Entrepreneur
Messages: 6
Inscrit le: 24/03/2018
Région: 93 - seine-saint-denis


Message édité par Yako le 21/12/2019 16:04

Merci pour votre réponse :)

Cela me semble clair en suivant vos recommandations.


J'en profite pour glisser une autre petite question associée :

Comme trop souvent, le vendeur avait facturé la TVA de son pays d'origine. Lorsque je n'ai plus le temps de demander une mise à jour de la facture sans TVA compatible avec le principe d'autoliquidation par le preneur, je fais passer le montant de TVA surfacturée (souvent quelques euros) comme apport de l'exploitant (je suis en SASU). En gros, c'est moi qui paye la TVA lorsque le vendeur la facture à tort, la compta est juste et c'est parfois un moindre mal que de perdre des heures à suivre ces dossiers.

Mais ne puis-je pas plutôt utiliser la ligne 21 pour déduire la TVA sur les achats réalisés en UE dont la TVA a été facturée par erreur ?



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