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Questions sur SARL de famille pour du LMNP



3 réponses
831 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/12/2019 11:41
Didiercot38

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 22/12/2019
Région: 38 - isère


Bonjour,

Actuellement propriétaire de 3 studios loués en résidence étudiante et tourisme, le 4eme est en cours d'achat à cet instant.

Ces 4 studios ont été achetés dans le cadre de la communauté.

Je dispose d'un appartement qui est loué a l'année en meublé aussi mais qui m' a été transmis lors d'un héritage.

Nous avons 2 enfants : 19 et 15 ans.

Moi, âgé de 48 ans, ma femme de 47 ans.

Actuellement, et depuis plusieurs années, le bilan fait apparaître un déficit.

Quels avantages aurais-je de créer une SARL de famille ?

Quel serait le coût du RSI pour le gérant majoritaire ? L'avantage, c'est que l'on cotise pour la retraite !!! Donc, cumul avec mes trimestres de mon emploi salarié ?

L'idée, est que plus tard, la transmission de ces biens se fassent "sans douleur" au niveau fiscal ! 

C'est pour cela que j'ai pensé a la SARL de famille et mettre les enfant dedans en minorité.

Merci pour toutes vos réponses.

Didier



Message écrit le: 04/01/2020 17:32
Tempete

Etudiant BTS
Messages: 82
Inscrit le: 01/09/2015
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Tout d'abord, je vous invite à consulter un conseil qui sera le plus à même à vous conseiller, en prenant en compte l'ensemble de votre situation.

Si vous creusez un peu le forum, vous verrez qu'on recommande souvent de ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier, dans votre situation ce sera la SARL qui détiendra l'ensemble des studios.

La SARL de famille présente l'avantage de pouvoir faire entrer vos enfants au capital, et de préparer la transmission, par le biais par exemple d'un démembrement de propriété sur les parts sociales.

La SARL de famille relève de l'IR elle est transparente fiscalement ; chaque associé est imposé en fonction de sa quote/part de résultat dans la SARL. Attention si la SARL dégage un bénéfice, vos enfants pourront se retrouver redevable de l'IR.

S'agissant du RSI, la base d'imposition sera le résultat de la société (en simplifiant) ; il y a des cotisations minimales à payer même si la SARL ne dégage pas de résultat mais qui permettent de valider 3 trimestre de retraite.

Reste à trancher la question de l'apport des biens à la SARL ; a priori il n'y aura pas de droits d'enregistrement mais il faut compter avec les droits de mutation (les studios appartiendront à la SARL) et l'eventuelle plus-value des particuliers du fait de la cessation de l'activité LMNP (il faut vérifier, je n'ai jamais eu le cas).

Pour finir, toujours arbitrer entre IS et IR



Message écrit le: 04/01/2020 20:43
Didiercot38

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 22/12/2019
Région: 38 - isère


Bonsoir,

Merci pour cette "grande" réponse !

J'y vois déja un peu plus clair...

Par contre, pour  :

"les droits de mutation (les studios appartiendront à la SARL)", je ne vois pas.

Il va falloir payer pour mettre les biens dans la SARL (en apport ??) ?

Merci d'avance



Message écrit le: 06/01/2020 18:59
Tempete

Etudiant BTS
Messages: 82
Inscrit le: 01/09/2015
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Je me suis mal exprimé, les droits de mutation sont des droits d'enregistrement.

Si vous apportez l'immeuble à la SARL il y a transfert de propriété il faut donc un acte authentique (passage devant notaire obligatoire) ... Il faudra donc payer les honoraires et les frais (publicité foncière notamment).

Je vous réponds dans les grandes lignes, il faut voir un professionnel pour ce genre d'opération, il y a beaucoup d'inconnu. Il faut voir si la SARL prendra à sa charge le passif, si il y a cessation d'activité ou apport de l'entreprise individuelle à la société, voir le sort des contrats en cours ...



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