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Modèle de décision unilatérale de l'employeur



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 13/04/2020 09:00

Comptable unique en entreprise
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Région: 68 - haut-rhin


Bonjour à toute l'équipe Compta-Online et tout d'abord un grand merci pour vos nombreux articles, et en cette période de crise vous êtes une mine d'or, vous faites un travail remarquable je tenais à le préciser.

Concernant la prime, et la variante 2.1 je cite

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à [Montant]€ par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2019."

dois-je comprendre qu'un salarié qui est entré dans mon entreprise en janvier 2020 et donc qui n'était pas présent en 2019 je ne serai pas obligé de lui verser la prime ? Si je pratique de la sorte, en cas de contrôle suis-je bon ou pas ?

Je vous remercie des renseignements complémentaires que vous pourrez m'apporter.



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