Message écrit le: 23/01/2020 18:34 | |
Expert-Comptable libéral en cabinet Messages: 2 Inscrit le: 13/01/2015 Région: 75 - paris | Message édité par Didieroiffer le 23/01/2020 18:39 Bonjour C'est l'article 277 A du CGI cité dans le 291 du CGI. voir le bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2269-PGP.htmlIII. Transports de marchandises destinées à être placées sous un régime douanier suspensifA. Opérations concernées210 Les prestations de transport directement liées au placement du bien sous un régime douanier sont exonérées en application du 2° du III de l'article 291 du CGI. Cette disposition concerne les prestations afférentes au placement du bien sous le régime douanier communautaire. Elle ne s'applique pas aux prestations portant sur les biens placés sous l'un de ces régimes. Ces opérations peuvent être réalisées en suspension de taxe, conformément à l'article 277 A du CGI. B. Justifications à fournir220 Conformément au 2° du I de l'article 73 H de l'annexe III au CGI, les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l'article 291 du CGI doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous l'un de ces régimes. 230 Seul le donneur d'ordre bénéficiaire du régime suspensif ou une personne agissant pour son compte (transitaire, commissionnaire agréé en douane) peut fournir cette attestation. En ce qui concerne les marchandises importées placées sous le régime de l'entrepôt, le donneur d'ordre bénéficiaire de ce régime est dispensé de la délivrance d'une attestation lorsque le gestionnaire de l'entrepôt effectue pour le compte de ce dernier le transport des marchandises entreposées en suspension de droits. 240 En application du I de l'article 284 du CGI, le donneur d'ordre est tenu au paiement de la taxe lorsque le transport n'a pas porté sur des biens destinés à être placés sous le régime douanier suspensif. Cordialement Didier -------------------- |