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Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 22/01/2020 15:13
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Tout dépend comment cela est rédigé. S'il est indiqué que les modalités sont fixées ad-hoc, alors il est possible d'établir un document commun. Si en revanche, aucune précision n'est apportée au niveau du bail, si ce n'est la prise en charge à 50 %, alors, vous devrez facturer avec de la TVA.

D'où mon avis sur savoir formuler. Il y a une base en droit : ce qui est écrit est écrit et ce n'est pas écrit n'est pas écrit. Or, si ce n'est pas écrit, il existe un vide qui doit toujours être favorable à l'administration fiscale, d'où la soumission à la TVA.

Autrement dit, si même dans la négociation ce point a été abordé mais que le rédacteur de l'acte l'omet, c'est ce qui est écrit qui compte. Il est alors nécessaire de faire un avenant si de part et d'autre vous convenez que cette omission doit être réparée.

Vous comprendrez qu'il est utile d'avoir recours aux hommes de loi pour ce travail de transcription des volontés des parties exprimées clairement et sans ambiguïté dans le cadre de la loi bien sûr. Je sais aussi que tout ceci a un coût. A combien se monte cette prise en charge ?

Enfin, je rappelle que vous ne faites que collecter la TVA donc normalement, vous n'êtes pas perdante. C'est le propriétaire qui est lésé dans cette affaire. C'était à lui d'être vigilent dans la formulation.

Cordialement,



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