Re facturation de travaux par auto entrepreneur et TVA

Bonjour,

Acter la prise en charge des travaux est très bien. Mais, il n'y a rien en matière de modalités de cette prise en charge du style :

Le preneur réglera la facture établie à son nom. Le preneur devra établir une note de débit au nom du bailleur à titre de débours. Par conséquent, il devra joindre l'original de la facture acquittée. 

Certainement qu'un juriste le rédigerait mieux que moi mais c'est l'esprit qui compte.

Comme ce n'est pas indiqué, ni même que les modalités feraient l'objet d'un document ad-hoc, vous devez facturer avec de la TVA la refacturation des travaux pris en charge par le bailleur.

Je vous conseille néanmoins de transmettre, si ce n'est pas déjà fait, une copie du bail afin qu'il l'examine ainsi que la facture établie par vos soins. Vous l'interrogez sur la possibilité du débours en fonction du BOI-TVA-BASE-10-10-30-20140115 publié dans le BoFiP (§ 200 et suivants).

Des termes du 2° du II de l'article 267 du CGI, il résulte que les intermédiaires n'ont pas à soumettre à la TVA les sommes que leur remboursent leurs commettants dans la mesure où ces remboursements :

- correspondant bien à des dépenses qui ont été engagées au nom et pour le compte de leurs mandants ;

- ont donné lieu à une reddition de compte précise ;

- sont justifiés dans leur nature ou leur montant exact auprès de l'administration des Impôts ;

- sont portés dans des comptes de passage dans la comptabilité des intermédiaires.

A mon avis, il est dommage que la rédaction de la prise en charge n'est indiquée le mot mandat.

Le paragraphe indiqué dans votre bail :

"Le bailleur prendra á sa Charge 50% du coût de la modification du tableau electrique ( environ 650?) ainsi que la mise aux normes handicapés de la porte d'entrée"

Le paragraphe qui aurait dû être rédigé :

"Par exception à l'alinéa précédent, le bailleur donne mandat au preneur de réaliser la modification du tableau électrique et la mise aux normes handicapés de la porte d'entrée. Le preneur aura pour mandat de trouver les prestataires aux travaux cités ci-avant, de régler à titre de débours les factures et d'établir un récapitulatif précis des travaux issus de la comptabilité d'intermédiaire à hauteur de 50 % du montant total du coût des modifications, adressé au preneur."

Cordialement,