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Crédit de TVA - Remise en cause chez le prestataire de services ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/01/2020 09:53

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Inscrit le: 04/11/2007
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Bonjour,

Je ne vois pas en quoi la première société pourrait être concernée par la manière dont son client traite sa TVA déductible.

C'est la société B qui risque un rappel de TVA à payer et des majorations et pénalités de retard à mon avis.

La TVA n'est déductible qu'au moment où elle devient exigible chez le fournisseur ou prestataire.

Tant qu'il n'y a pas eu d'option pour les débits, la société A ne devrait pas être concernée.

Juridiquement, je ne vois pas ce qui peut interdire à la société A de se faire rembourser son crédit de TVA sauf autre motif qui pourrait être invoqué par l'administration fiscale. Au pire, elle demandera copie des factures d'achat, à l'origine du crédit de TVA.

Ce n'est bien sûr qu'un avis. Le plus simple, est de contacter l'administration fiscale pour comprendre.

Cordialement,

Sandra



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