Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

TVA déductible à régulariser et erreur sur la déclaration CA3



3 réponses
1209 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/01/2020 09:46

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 7161
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 30/01/2020 09:46

Bonjour,

En cas de contrôle fiscal, tout peut changer d'un inspecteur ou contrôleur à l'autre et en fonction de la relation que vous allez avoir avec lui (bonne ou mauvaise foi).

En principe, la déclaration peut être rectifiée dans le délai de 3 ans.

Sinon, tout dépend de la nature de l'erreur. S'il n'y a pas d'impact sur le montant de la TVA à payer, il n'y a pas d'assiette, en théorie, pour d'éventuelles majorations et pénalités de retard.

Tant que cela reste de la TVA déductible, cela ne me paraît pas problématique, sous réserve du délai de prescription qui n'est que de deux ans et non trois ans comme pour la TVA collectée. La date limite est le 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Cordialement,

Sandra



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/tva-deductible-regulariser-et-erreur-sur-la-declaration-ca3-t66221
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2022 Compta Online
S'informer, partager, évoluer