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TVA Sur acquisition Local Commercial en VEFA par SCI soumis à IS



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/02/2020 16:02

Entrepreneur
Messages: 2
Inscrit le: 07/02/2020
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour , 
Je me permets de vous écrire , car après avoir passé plusieurs jours en recherche d'information précise et claire , je n'arrive pas à avoir de certitude sur un point important  ( ni mon expert comptable ).

Je suis chef d'entreprise d'une SAS depuis 8 ans qui loue un Local d'activité .

Je suis sur le point d'acheter un Entrepôt Neuf (en VEFA ) par une SCI que je créerais (en association avec ma fille ) pour l'occasion qui serait bien entendu soumise à l' IS et à la TVA (La SCI louerait cet Entrepôt à ma Société SAS , loyer soumis à TVA )

Le montant de l'achat est de 300.000 euros HT , soit 60.000 Euros de TVA . 

Mon probleme est simple : Je n'arrive pas à avoir de réponse claire si je peux demander un remboursement total de cette TVA d'acquisition . 

Les Promoteurs me disent que oui , mais qu'il est préférable de déduire cette TVA par la TVA des loyers pour éviter un contrôle fiscal ( je préfère éviter d'attendre 8 ans pour la déduire  )   . Je sors d'un contrôle pour la petite histoire donc aucun probleme de demander un remboursement total de cette TVA après l'achat .

Mon comptable (pas spécialisé dans l'immo ) me dit que :

1)je peux demander un remboursement mais je devrait reverser chaque année  1/20ème de cette TVA à l'administration ( assez illogique ) 

2) Je ne peux pas déduire la TVA des loyers sur cette TVA d'acquisition .( aussi illogique)

J'ai lu sur plusieurs forums et autres sites internet qu'une SCI ayant acheté un bien Neuf ( avec TVA)  pouvait demander un remboursement de cette TVA d'acquisition si elle était soumise à l'IS et si elle était soumise à la TVA  ( de plein droit apparement si elle loue un local commercial à usage professionnel )  et que cette question de reversement de 1/20 ème de TVA se posait seulement lors d'une revente avant la 20 ème année ou j'aurais à payer un ratio de 1/20 de TVA x le nombre d'année manquante sur ces 20 années .

Je n'envisage pas de vendre le bien , il serait toujours en location . 

Je vous remercie d'avance pour votre aide . 

Bon weekend ! 



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