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TVA Sur acquisition Local Commercial en VEFA par SCI soumis à IS



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/02/2020 18:54

Etudiant BTS
Messages: 86
Inscrit le: 01/09/2015
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

La TVA est récupérable mais il faut formuler l'option pour l'assujetissement. Pour ce faire, il suffit d'envoyer un courrier en LRAR au service des impôts dont dépend la SCI. L'option prend effet le 1er jour du mois suivant la demande.

Si vous êtes au régime simplifié d'imposition, il faudra attendre le dépôt de la déclaration annuelle (CA12) pour être remboursé, il peut être intéressant d'opter pour le régime du réel normal (dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles) afin d'obtenir plus rapidement le remboursement du crédit.

Il y a bien un délai de 20 ans dit de régularisation ; si vous revendez l'immeuble sans TVA avant le terme des 20 ans, il faudra reverser une partie de la TVA.



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