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Factures fournissseurs jamais payées et résultat fiscal



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/02/2020 14:33
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Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
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Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Donc fiscalement que dois-je faire de ces produits exceptionnels? Les réintégrer dans le bénéfice puisque l'entreprise concernée (SARL) est soumise à l'impôt sur les bénéfices?

A priori, ma réponse n'est pas si complète que cela ou pas assez compréhensible. J'ai indiqué dans ma réponse :

Le plus facile au niveau fiscal est pour les BIC/IS. La somme est imposable.

Si vous avez donc enregistré comptablement l'extinction des dettes, le produit constaté est fiscalement imposable. Il n'y a donc pas de distorsion entre comptabilité et fiscalité donc rien à faire. La seule vérification à faire est la présence de la somme dans le compte de résultat en produits exceptionnels.

Espérant avoir été plus clair et concis,

Cordialement,



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