Message écrit le: 08/02/2020 18:56 | |
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Bonjour, En 2013, au moment où vous avez décidé de louer en meublé, votre SCI soumise à l'IR (société de personnes car société civile) est devenue soumise à l'IS. Aussi, il faut appliquer l'instruction fiscale BOI-IS-CESS-20-10-20130104 et notamment les paragraphes 220 et suivants ayant pour titre "Transformations de sociétés de personnes en sociétés de capitaux".
Que cela signifiait ? Normalement, vous deviez faire un bilan de liquidation de la SCI soumise à l'IR en évaluant à la valeur vénale le bien immobilier. Vous auriez donc eu normalement une plus-value à imposer. Le bien immobilier réévalué à la valeur vénale devenait la base des amortissements déductibles à l'IS. Il est donc curieux que votre comptable de l'époque (est-ce une indépendante (responsabilité engagée) ou une salariée (responsabilité non engagée) ?) ait constaté des amortissements antérieurs en rendant un compte courant des associés débiteur. Je pense qu'il y a un sérieux problème d'analyse ayant conduit aux écritures comptables. Maintenant que c'est fait, il me semble impossible de corriger quoi que ce soit. N'ayant pas tous les éléments en ma possession, mon analyse suivante peut être faussée. Mais, la plus-value dégagée, me semble-t-il, doit être calculée à partir du prix d'acquisition fait 2005 moins les amortissements pratiqués à l'IS (exclusion des amortissements de 2005 à 2012). Alors oui, la plus-value pour la SCI à l'IS est plus importante qu'elle aurait dû être si la réévaluation du bien immobilier avait eu lieu en 2013. Mais, si les amortissements de 2005 à 2012 ne sont pas pris en compte, la plus-value est moindre. Le bénéfice de la SCI est donc impacté et le taux d'imposition peut dépasser les 15 % sur les premiers 38 120 € de bénéfice (à condition évidemment que le capital soit entièrement libéré). Toutefois, que dit votre notaire ? En effet, il me semble qu'il a dû calculer la plus-value liée à la cession du bien immobilier. Certes, c'est la SCI qui doit déclarer la plus-value à l'IS mais il doit avoir une petite idée tout de même. Cordialement, -------------------- |