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Dividendes : à qui demander la dispense du prélèvement forfaitaire ?



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/02/2020 11:07
Freedolphin85

Entrepreneur
Messages: 6
Inscrit le: 22/03/2012
Région: 75 - paris


Bonjour,

Pour le paiement des dividendes (pour un associé unique en SASU), il est indiqué que l'on peut demander la dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %. Mais je lis qu'on doit faire la demande auprès de l'administration fiscale ou encore de son établissement financier par la remise d'une attestation sur l'honneur.

Qu'en est-il exactement, quelqu'un connaît-il précisément la démarche à suivre ?

Merci d'avance pour vos lumières.



Message écrit le: 11/02/2020 15:43
Claudusaix

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4552
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Vous parlez du modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts dans le BOI-LETTRE-000214-20191220 publié au BoFiP ?

Si c'est cela, normalement, vous avez accès aux liens explicitant la chose.

Vous indiqué qu'il s'agit de paiement de dividendes. La société (SASU) doit déclarer les revenus de capitaux mobiliers et l'IFU (imposition imprimé fiscal unique) à remettre à l'associé. Aussi, si nous parlons de la même chose, la demande de dispense des prélèvements est à faire auprès de la société en l'occurrence ici la SASU.

Espérant avoir bien compris votre problématique,

Cordialement, 



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Message écrit le: 24/02/2020 10:44
Freedolphin85

Entrepreneur
Messages: 6
Inscrit le: 22/03/2012
Région: 75 - paris


Bonjour,

Merci pour votre réponse et pour le lien.

Donc, si je résume, je dois signer cette attestation et la remettre à l'entreprise (avant le 30 novembre de l'année précédant le versement des dividendes, il me semble).

Puis l'entreprise doit remplir l'IFU (formulaire 2561) ainsi que le formulaire 2777. Mais pour ce dernier, dans le cas d'une dispense, il faut donc laisser vide le champ de calcul du prélèvement forfaitaire de 12,8 % ?

Merci d'avance pour votre confirmation.



Message écrit le: 24/03/2020 10:00
Freedolphin85

Entrepreneur
Messages: 6
Inscrit le: 22/03/2012
Région: 75 - paris


Bonjour,

Je me permets de faire remonter cette discussion pour avoir confirmation des deux formulaires à envoyer à l'administration. Merci d'avance !



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