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Dividendes : à qui demander la dispense du prélèvement forfaitaire ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 11/02/2020 15:43
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Bonjour,

Vous parlez du modèle de demande de dispense des prélèvements prévus aux I des articles 117 quater et 125 A du code général des impôts dans le BOI-LETTRE-000214-20191220 publié au BoFiP ?

Si c'est cela, normalement, vous avez accès aux liens explicitant la chose.

Vous indiqué qu'il s'agit de paiement de dividendes. La société (SASU) doit déclarer les revenus de capitaux mobiliers et l'IFU (imposition imprimé fiscal unique) à remettre à l'associé. Aussi, si nous parlons de la même chose, la demande de dispense des prélèvements est à faire auprès de la société en l'occurrence ici la SASU.

Espérant avoir bien compris votre problématique,

Cordialement, 



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