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Calcul indemnité rupture conventionnelle erroné et homologation



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 26/02/2020 21:58

Comptable en entreprise
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Message édité par Kiki43320 le 26/02/2020 22:03

Bonjour,

Merci pour votre retour Sandra.

La DIRECCTE a jugé irrecevable la rupture car les parties n'avaient pas mentionné la date dans le cadre "Date et signature précédée de la mention "lu et approuvé" par chaque partie" mais ne s'est pas prononcée sur le calcul de l'indemnité.

L'employeur a présenté un nouveau CERFA au salarié avec la date déjà inscrite ainsi que la mention "Lu et approuvé" avec des styles d'écritures différents pour chaque partie et lui a fait signer sous la pression... L'exemplaire remis au salarié n'est même pas signé par l'employeur.

Du coup sur le nouveau CERFA, la date envisagée pour la rupture est le 30/03/2020, mais l'employeur soutient que ce sera le 06/03/2020 comme initialement prévu car il se serait entendu avec la DIRECCTE ! L'employeur a décidé de fermer l'établissement le lundi, en avertissant oralement le salarié 2 jours avant et en ne lui proposant pas de nouveaux horaires de travail.

Je ne pense pas que le salarié va utiliser son droit de rétractation car l'ambiance est très tendue depuis la signature du premier document mais il devient urgent de consulter un avocat en droit social.

Cordialement.

 

 



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