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Quasi fonds propres et réserve spéciale de participation



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 21/02/2020 17:37

Profession libérale
Messages: 1
Inscrit le: 21/02/2020
Région: 91 - essonne


Bonjour,

La formule légale de la Réserve spéciale de participation prévoit la rémunération des capitaux propres de la société à raison de 5%.

J'évoque le cas d'une société qui bénéficie d'un plan de redressement sur 10 ans.

Le jugement arrêtant ledit plan prévoit que les comptes-courants des associés ne pourront être remboursés qu'après que l'ensemble des créanciers (privilégiés et chirographaires) ait été préalablement indemnisé (donc onze années puisque la première échéance se fait à la date anniversaire du jugement).

Ces comptes courants se trouvant judiciairement bloqués, ils constituent des quasi fonds propres.

Existe t'il des textes et/ou des jurisprudence qui permettent de corriger (donc d'augmenter) les capitaux propres de cette société du montant de ces quasi fonds propres dans le calcul de la RSP.

Merci d'avance de votre contribution.

Cordialement

Jean-François CHOLIN 



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