Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

Réforme nomination CAC



1 réponse
460 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/02/2020 09:37

Assistant comptable en entreprise
Messages: 66
Inscrit le: 30/01/2014
Région: 69 - rhône


Bonjour à tous,

Dans le cadre de la loi PACTE, les modalités de nomination des CAC ont changé, en particulier pour les  sociétés holding.

J'ai bien compris que pour nommer un CAC dans une holding il faut prendre en compte l'ensemble des sociétés (françaises, européennes, internationales) contrôlées par cette holding pour apprécier les seuils.

Maintenant, est ce qu'il faut prendre en compte également les sociétés détenues par une même personne physique mais n'ayant aucun lien juridique entre elles?

Par exemple:

Monsieur X possède à 100% 2 sociétés A (française) et B (russe) sans lien juridique. La société A contrôle à 100% 2 sociétés C et D.

Pour apprécier les seuils et déterminer si la société A doit nommer un CAC il faut prendre en compte les données des sociétés A, C et D.

Mais, faut-il prendre en compte également la société B qui est "hors groupe" ?

J'aurais tendance à dire non puisque les 2 sociétés A et B n'ont aucun lien, si ce n'est la personne physique, mais mon expert comptable m'a mis le doute en me disant qu'il fallait probablement prendre en compte l'ensemble des sociétés détenues par un même personne physique, avec ou sans lien juridique.

Je n'ai pas trouvé de texte à ce sujet.

Merci pour retours.

Paul



Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/reforme-nomination-cac-t66397
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer