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Fermeture obligatoire de l'entreprise et compteur de congés négatif



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 02/03/2020 09:33

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Bonjour,

Si la personne n'a pas acquis suffisamment de droits à congés payés, le principe est effectivement celui des congés sans solde (non payés) au moment de la fermeture.

Deux solutions peuvent alors se présenter : 

  • la personne était inscrite à Pôle emploi avant son arrivée dans l'entreprise : elle peut demander la prise en charge de ces jours de fermeture par Pôle emploi (si elle a suffisamment de droits) ;
  • le compteur de congés payés négatif.

Cette dernière solution est en principe à éviter, pour une raison simple.

La prise de congés payés en avance ne peut pas être imposée par l'employeur et si le salarié quitte l'entreprise avant la régularisation des jours de congés (compteur positif), l'employeur ne peut pas en demander le remboursement.

L'inconvénient de la seconde méthode est qu'avec 5 semaines de fermeture annuelle, le compteur ne redeviendra jamais positif...

Cordialement,

A lire : Solde de tout compte et congés payés en cours d'acquisition



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