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Facture Achat Angleterre février 2020

2 réponses
6176 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires

	Message écrit le: 06/03/2020 08:48
Carinelm Comptable en entreprise Messages: 17 Inscrit le: 06/03/2020 Région: 47 - lot-et-garonne	Bonjour, Nous venons de faire des achats en Angleterre, j'ai des factures de février 2020. Sont elles toujours régies sous le régime de la tva intra communautaire, malgré l'avancement du Brexit? Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement Carine

	Message écrit le: 06/03/2020 09:26
Gabelou-experti.. Profession libérale Messages: 102 Inscrit le: 10/06/2014 Région: Lu - luxembourg	Bonjour Pour le moment le << NO DEAL >> n'a pas eu lieu. A partir du 1er février a commencer une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni ne sera plus représenté au sein des institutions et autres organes de l'UE, mais le droit de l'Union continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire jusqu'à la fin de la période de transition. Bien à Vous --------------------

	Message écrit le: 06/03/2020 18:55
Carinelm Comptable en entreprise Messages: 17 Inscrit le: 06/03/2020 Région: 47 - lot-et-garonne	Bonsoir ! Merci beaucoup, j'applique donc de la TVA intra communautaire ! Bonne soirée. Bien à vous

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