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CA 12 2019 échéance 5 MAI 2020
1 réponse
727 lectures
Posté dans le forum Forum Discussion générale
| Message écrit le: 25/03/2020 00:51 |
Mayako92 Comptable général en entreprise
Messages: 2 Inscrit le: 05/01/2018 Région: 75 - paris
| Bonjour, Peut-on demander à la DGFIP de reporter le dépôt de la CA 12-2019 ? De fait la TVA a été encaissée de 01 a 12-2019 De fait la TVA récupérable à été comptabilisée. Mais du fait du report au 31 Mai 2020 des 2031 et 2065, il devrait y avoir report de la CA 12 à la même date. D'autant que pas mal de mes clients TPE et commerçants ont épuisés leur tréso ... et que le confinement devrait perdurer jusqu'au 28/4/2020, donc assèchement de tréso. Y a t il un plan de secours merci pour vos réponses Cordialement
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| Message écrit le: 25/03/2020 10:03 |
Sandra schmidt
Rédactrice et modératrice Compta Online
Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris
| Bonjour, Les délais supplémentaires pour les liasses fiscales n'ont jamais impacté la CA 12 ou le paiement de la CVAE au 5 mai. En cas de problème de trésorerie, il faut faire la déclaration dans les délais et se rapprocher de l'administration fiscale en proposant un échéancier. Les règles habituelles s'appliquent dans ce cas (avec application des majorations et pénalités de retard et demande de remise gracieuse qui peut être accordée ou non). Ces TPE bénéficient des différentes aides (prêt de trésorerie garanti par l'État correspondant à 3 mois de chiffre d'affaires, aide de 1 500€ par mois de confinement en cas de respect des conditions etc.). Bon courage, Sandra
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