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Détermination de l'allocation d'activité partielle



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 26/03/2020 10:09

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Bonjour,

À mon sens, il faut bien intégrer le salaire perçu au titre des heures supplémentaires dans l'évaluation de l'indemnité partielle (et donc du montant de 70% du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler). 

Par contre, il faut uniquement diviser ce montant par les heures indemnisables au titre de l'activité partielle, c'est à dire à partir de la durée légale du travail.

Voici un extrait de la circulaire de 2013 relative à l'activité partielle. Elle précise les sommes à prendre en compte : 

L'assiette des indemnités de congés payés inclut le salaire brut avant déduction des charges
sociales, les majorations pour travail supplémentaire, les avantages en nature dont le
travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé, les pourboires, les primes
et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en complément du travail
et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement
sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes
compensant une servitude de l'emploi, primes liées à la qualité du travail).

Sauf stipulations contractuelles plus favorables, une prime annuelle allouée globalement pour
l'ensemble de l'année rémunérant périodes de travail et période de congé confondues, est donc
à exclure de l'assiette. La même solution s'applique à des primes versées trimestriellement ou
semestriellement. En effet, dès lors qu'une prime n'est pas affectée par le départ en congés,
elle doit être exclue.


Ne doivent donc pas en principe être intégrés dans l'assiette de calcul de l'indemnité, le 13e
mois, la prime de vacances, les primes d'assiduité et de rendement semestrielles, une prime
d'ancienneté ou d'assiduité versées pour l'année entière, une prime d'efficacité semestrielle,
des primes d'intéressement, le pourcentage annuel sur le chiffre d'affaires alloué en fin
d'exercice en fonction d'une production globale, etc.

En l'absence de précisions complémentaires sur le nouveau dispositif, il me semble que les modalités de détermination de l'indemnité ne sont pas modifiées. Bon courage pour la suite.

Sandra



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