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Produit exceptionnel suite à décision de justice devenue définitive



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/04/2020 22:30
Manuelle13

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 01/04/2020
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Manuelle13 le 01/04/2020 22:36

Bonjour à tous,

Je fais appel à vos connaissances car je ne comprends pas ce que nous dit notre expert comptable sur un sujet précis :

Notre société a remporté un procès en concurrence déloyale en janvier 2019. Le jugement est devenu définitif compte tenu que la partie adverse n'a pas régularisé ses écritures d'appel. Une ordonnance de caducité d'appel a été rendue en 2019. Nous avons reçu un mail clair de l'avocat pour le confirmer. 

Notre comptable souhaite recevoir un mail détaillé de notre avocat concernant les chances de recouvrir l'argent gagné (+ de 300 000 euros) en nous indiquant qu'elle ne pourrait inscrire ce produit au bilan de cet exercice  sans ce détail.La raison étant que pour être acquise, une créance doit être déterminée par son caractère certain et son prix.

Or, notre avocat nous a indiqué qu'à ce stade, nous ne pouvons pas encore faire de prévisions sur ce que nous pourrons recouvrer. Il m'indique qu'il a une obligation de moyen mais pas de résultats. Nous n'obtiendrons des informations que vers le mois de juin donc après le bilan.Du coup, notre comptable nous dit qu'elle n'inscrira pas ce produit exceptionnel.

J'ai fait des recherches et il me semble que des indemnités judiciaires pour concurrence déloyale doivent être inscrit au moment où la décision définitive.

J'ai envoyé ce texte à notre comptable


"IV. Indemnités allouées à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice matériel ou moral

210

Les indemnités allouées pour des préjudices se rattachant aux opérations commerciales ou industrielles et, d'une façon plus générale, à la gestion de l'entreprise constituent des profits imposables. Lorsqu'elles sont attribuées par décision des tribunaux, ces indemnités doivent être ratta"chées aux résultats de l'exercice au cours duquel la décision les concernant est devenue définitive."

celle ci  m'a indiqué que cela ne suffisait pas malheureusement pas pour inscrire ce produit au bilan étant donné que le prix n'était pas déterminé ni son caractère de recouvrement certain.

Avez vous déjà eu ce cas de figure?

Vous remerciant de m'avoir lu.

Bonne soirée

Manue

 

  

  

 



Message écrit le: 03/04/2020 21:17
Immoimpot

Juriste en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 03/04/2020
Région: 75 - paris


Bonsoir, 

D'un point de vue comptable, un produit est comptabilisé dans le résultat : 

  • s'il est réalisé (L 123-21 code de commerce), c'est à dire certain dans son principe et dans son montant ;
  • et acquis à l'exercice (313-1 du PCG). 

Fiscalement, il en est de même (CE 6 mai 1996, n° 156015) :

  • la créance doit être acquise ;
  • la créance doit être rattachable à l'exercice.

Comme le précise très bien le Bofip que vous citez les indemnités amiables ou judiciaires pour concurrence déloyale doivent en principe être comprises dans le bénéfice imposable au titre de l'exercice au cours duquel la décision est devenu définitive. BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 n° 210, 1-4-2015.

La décision de justice passée en force de chose jugée qui condamne votre adversaire à un montant défini de D&I vous rend créancier d'un montant qui est à la fois fixé dans son montant et dans son principe. La question du recouvrement n'est pas un critère opérant. 

A mon avis, si la question du recouvrement se pose, c'est par le biais d'une provision qu'elle doit être réglée.

Bien cordialement



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