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Achat matériaux construction tva 10 pour cent



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 04/04/2020 21:38

Juriste en cabinet
Messages: 4
Inscrit le: 03/04/2020
Région: 75 - paris


Bonsoir, 

Il existe un régime spécifique à la Corse en ce qui concerne la vente de matériaux de construction. Bénéficient du taux de 10 % les ventes de matériaux de construction aux entrepreneurs de travaux immobiliers et négociants installés en Corse qui justifient de l'impossibilité d'imputer en totalité la TVA déductible.

A ma connaissance ces dispositions sont spécifiques à la Corse. 

Ces dispositions sont commentées au Bofip ici : 

BOI-TVA-GEO-10-10-20200304, n° 140 et suivants. 
Bien à vous, 


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