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Conseils :

Modèle de décision unilatérale de l'employeur - activité partielle (prime 2020)



19 réponses
28788 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 09/04/2020 17:11
Rocci-frederic

Fondateur de Compta Online


Messages: 7232
Inscrit le: 18/02/2003
Région: 74 - haute-savoie


Message édité par rocci-frederic le 10/04/2020 12:26

Bonjour à tous,

09/04/2020 Nous vous proposons un modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement d'un complément de rémunération au titre du dispositif d'activité partielle.

Deux modalités sont proposées :

  • 1/ le maintien de salaire net ;
  • 2/ la prise en charge d'un complément par rapport aux 70% de la rémunération horaire brute prévus par les textes.

Ce modèle de décision unilatérale de l'employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat vous est donné à titre indicatif et ne vous dispense pas de faire appel à un conseil. L'utilisation de ce fichier ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Compta Online.

Ce fichier est accessible en téléchargement gratuit pour tous nos membres (s'inscrire ici).

DUE

Pour ceux qui cherchent le lien du fichier, il se trouve en dessous de ma signature, mais IL FAUT ETRE MEMBRE DU SITE pour pouvoir voir le lien et télécharger le fichier gratuitement (s'inscrire ici).

Pour ceux qui ont un problème dans le téléchargement du fichier, qui s'enregistre en fichier .php, voici la solution. Il vous suffit donc de modifier l'extension du fichier de .php en .docx, et le fichier s'ouvrira avec Word sans problème.

Vous devez désactiver le bloqueur de publicité.

Vous devez autoriser les fenêtres popups ou fenêtres intempestives (pas obligatoire).

Si une fois que le décompte dans la fenêtre ouverte est terminé et que rien ne se passe, allez voir dans le dossier "Téléchargement" ou "Download" ou "Fichiers téléchargés" sur votre ordinateur, le fichier s'y trouve surement...

Belle journée,

Frédéric



(Nombre de téléchargements: 4300)
Decision-unilaterale-de-l-employeur---activite-partielle---modele-a-telecharger-v1.1.docx
(vous devez être membre de Compta Online pour télécharger les fichiers. S'inscrire gratuitement ici)

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Message écrit le: 09/04/2020 17:17
Rocci-frederic

Fondateur de Compta Online


Messages: 7232
Inscrit le: 18/02/2003
Région: 74 - haute-savoie


Hello !

N'hésitez pas à nous remonter vos commentaires / modifications sur ce fichier afin de l'améliorer !

Belle journée,

Frédéric



Message écrit le: 10/04/2020 15:10
Stellah

Directeur Administratif et financier en entreprise
Messages: 10
Inscrit le: 17/03/2017
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Merci pour votre fichier, il va m'être d'une grande utilité.

Prenez bien soin de vous et de vos proches

Cordialement



Message écrit le: 10/04/2020 16:36
Menchero

Profession libérale
Messages: 1
Inscrit le: 10/04/2020
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Merci de votre partage.

Je ne suis pas un professionnel du chiffre mais un chef d'entreprise en difficultés avec cette crise sanitaire.

Je souhaiterais savoir dans quel organisme doit-on déposer note décision unilatérale une fois remplie pour qu'elle soit prise en compte.

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement,

Elsa



Message écrit le: 14/04/2020 15:09
Caroline2311

Comptable unique en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 14/04/2020
Région: 17 - charente-maritime


Bonjour, merci pour ce modèle de DUE cependant comment faire quand les salariés sont déjà placés en chômage partiel pour leur faire signer et peut-elle être rétro active ? En effet, les salariés de mon entreprise sont en chômage partiel depuis le 17/03 et nous sommes le 14/04.

Merci pour vos retours,

Cordialement.



Message écrit le: 14/04/2020 19:02
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6288
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 14/04/2020 19:06

Bonjour,

@Caroline2311,

S'il s'agit d'antidater la DUE, sur le plan juridique, la réponse ne peut être que négative. S'il s'agit de décider d'un complément de salaire depuis le 17/03 au jour d'aujourd'hui, je ne vois pas ce qui pose problème.

Même un rappel de salaire sur le mois d'avril pour le complément de mars me semble possible.

Le DUE avantage les salariés et dans tous les cas, il est peu probable qu'elle soit contestée (quel salarié refuserait un complément de salaire ?).

@Menchero,

La DUE de l'employeur, du moins dans les toutes petites entreprises n'a pas besoin d'être déposée auprès de la DIRECCTE. Il suffit généralement d'informer les salariés et de conserver une trace de cette information.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Message écrit le: 23/04/2020 11:43
Valerie17io

Chef comptable en entreprise
Messages: 1
Inscrit le: 23/04/2020
Région: 17 - charente-maritime


Bonjour,

Merci pour ce modèle très utile en ce moment.

Cordialement. 



Message écrit le: 24/04/2020 15:35
Clemento

Collaborateur social en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 08/01/2020
Région: 84 - vaucluse


Merci pour ce modèle très clair.



Message écrit le: 28/04/2020 12:37
Gouzoum1

Responsable du social en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 28/04/2020
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour !

Merci pour ce modèle.

Cependant, dans la catégorie "bénéficiaires", est-il possible de citer qu'une catégorie de salariés ? Ou est-ce que le maintien de salaire à 100% doit être appliqué à tous les salariés en chômage partiel ?

Merci et bonne journée



Message écrit le: 28/04/2020 14:23
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6288
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 28/04/2020 14:24

Bonjour Gouzoum1,

Ce que je vais écrire est juste un avis parce que les textes ne répondent absolument pas à la question.

D'une manière générale pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, il faut en faire bénéficier l'ensemble des salariés ou respecter les critères relatifs aux catégories objectives de salarié. Aucune précision particulière n'est apportée par les textes dans ce cas précis.

Le risque est la remise en cause de l'exonération et la soumission des sommes exonérées à cotisations sociales.

Par prudence et pour éviter le risque de remise en cause de l'exonération, le plus simple est d'en faire bénéficier l'ensemble des salariés.

Cordialement,

Sandra



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Message écrit le: 28/04/2020 18:02
Alainrougier

Directeur Financier en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 28/04/2020
Région: 22 - côtes-d'armor


Bonjour

J'ai la même question concernant l'application de la DUE complément de salaire activité partielle concernant une certaine catégorie de salariés.

Quels sont les textes de référence dont vous parlez et qui ne font mention de rien ou ne répondent pas à la question ?

Merci de votre réponse.

Alain ROUGIER



Message écrit le: 28/04/2020 18:16
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6288
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Alain,

Les ordonnances et décrets précisent simplement que le complément de l'employeur est exonéré de cotisations et contributions sociales et suit le même régime de l'indemnité légale.

Des modifications ont été apportées pour limiter l'exonération à 3,15 SMIC. Voici les liens vers les textes : 

Ma réponse n'était qu'un avis dicté par la prudence. 

Cordialement,

Sandra



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Message écrit le: 29/04/2020 10:32
Gouzoum1

Responsable du social en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 28/04/2020
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour Sandra,

Merci pour votre avis, je vais suivre votre conseil pour éviter tout retournement de situation.

Bonne journée,

Prenez soin de vous.



Message écrit le: 29/04/2020 10:50
Alainrougier

Directeur Financier en entreprise
Messages: 2
Inscrit le: 28/04/2020
Région: 22 - côtes-d'armor


Bonjour SANDRA

Je vous remercie de votre réponse que je vais essayer de reformuler.

Il n'y a aucun texte qui interdit de ''discriminer'' entre catégories professionnelles voire même entre salariés, l'application d'un complément de salaire à l'activité partielle.

La prudence vaut que l'on fasse une application uniforme à l'ensemble des salariés d'une entreprise ou d'un site dont une partie de l'effectif est en activité partielle.

Le risque est probablement un redressement lors d'un contrôle URSSAF en remettant des charges sociales nominales sur le complément de salaire qui en est exonéré en partie. 

Etes-vous d'accord avec ce qui précède ?

Ceci étant dit, n'y-t-il pas malgré tout obligation pour l'employeur par DUE ou accord CSE de définir les modalités de complément de salaire, s'il souhaite les mettre en place ?

On voit par exemple que l'application de l'activité partielle peut être , dans une certaine mesure, appliquée ''à la carte'' par l'employeur (donc non nécessairement de manière homogène) en fonction des contraintes opérationnelles et des compétences/disponibilités des salariés.

Merci de vos réponses.

Alain



Message écrit le: 29/04/2020 14:35
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6288
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 29/04/2020 14:36

Bonjour Alain,

J'ai le sentiment que l'on se rapproche de la phrase " tout ce qui n'est pas expressément interdit par la loi est autorisé " (sourire).

L'URSSAF n'hésite pas à remettre en cause les exonérations qui ne profiteraient qu'à une partie des salariés ou lorsque la différenciation ne se fait pas selon des catégories professionnelles objectives et reconnues (appréciées au cas par cas).

Je préfère donc faire le choix de la prudence et maintenir ma réponse précédente. Pour moi, si complément de l'employeur il doit y avoir, il vaut mieux en faire bénéficier l'ensemble des salariés en activité partielle.

Vous pouvez tout à fait avoir une interprétation différente.

Cordialement,

Sandra



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Message écrit le: 01/05/2020 05:36
Steph69001

Entrepreneur
Messages: 1
Inscrit le: 01/05/2020
Région: 01 - ain


Bonjour,

Tout d'abord, 1 000 mercis pour ce document.

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Je suis le président non salarié et non rémunéré d'une SASU, comptant une salariée (proche membre de famille).

----

Question :

Est-il obligatoire de déposer cette DUE sur TéléAccords (Direccte), ou puis-je simplement transmettre ce document à mon cabinet comptable, qui le conservera pour le produire en cas de contrôle?

D'avance merci pour votre réponse.

Bonne journée.



Message écrit le: 04/05/2020 10:59
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6288
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Steph69001,

Dans les petites entreprises, seule l'information individuelle des salariés concernés est obligatoire. Le dépôt à la DIRECCTE n'est pas exigé.

Par contre, il semble que dans certaines régions, les URSSAF exigent malgré tout ce dépôt.

Le plus simple est de poser la question à votre expert-comptable. Il connaît probablement les exigences des contrôleurs URSSAF de votre région.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Message écrit le: 04/05/2020 18:25
Apevet

Profession libérale
Messages: 1
Inscrit le: 04/05/2020
Région: 06 - alpes-maritimes


Bonjour,

C'est parfait. Rapide et efficace, pour une démarche de plus imposée aux dirigeants des petites entreprises ( en l' occurence ici une profession libérale dans la santé) qui voient leur obligations réglementaires s' alourdir de jour en jour pour un motif  pourtant simple et louable, à savoir le maintien du pouvoir d' achat de ses salariés en période de chômage partiel.

Merci encore pour votre aide.



Message écrit le: 05/05/2020 22:11
Sandrinepac44

Auto-entrepreneur
Messages: 1
Inscrit le: 15/11/2019
Région: 44 - loire-atlantique


Bonsoir,
Est ce quil y avait une date butoir pour faire une DUE pour complementer le salaire à 100% ou est ce encore possible ?

Message écrit le: 06/05/2020 09:18
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6288
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra Schmidt le 06/05/2020 11:15

Bonjour Sandrine,

À ma connaissance, il n'y a pas de date butoir pour cela.

Si les fiches de paie sont déjà faites, il faudra peut être juste les refaire ou prévoir un rappel de salaire à déclarer en DSN pour le mois correspondant. Il me semble que c'est désormais possible (à vérifier tout de même).

Cordialement,

Sandra



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