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Refus de donner identifiants et mot de passe accès compte impôts



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/04/2020 20:30
Loniscompta

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 16/04/2020
Région: 69 - rhône


Bonjour, après fin de mission avec mon expert comptable, il refuse de me donner les identifiants et les mots de passe pour pouvoir déclarer ma tva, alors que les comptes déjà ouverte ne peuvent être ouvert deux fois sous le même numéro de siret, est ce qu'il à le doit?



Message écrit le: 16/04/2020 21:04
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Message édité par Sandra schmidt le 16/04/2020 21:05
Bonjour,

L'expert-comptable n'a pas à vous donner les identifiants qu'il utilise pour faire votre déclaration de TVA.

C'est en principe un identifiant et mot de passe unique pour tout le cabinet.

Vous devez faire ce que l'on appelle une demande de substitution sur le site de l'administration fiscale et créer un nouveau compte.

L'expert-comptable ne pourra plus faire les déclarations pour vous.

Cordialement

Sandra

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Message écrit le: 17/04/2020 09:40
Loniscompta

Entrepreneur
Messages: 4
Inscrit le: 16/04/2020
Région: 69 - rhône


Merci beaucoup, je comprend mieux. 



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