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Est ce possible de distribuer des dividendes à un seul associé?



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Posté dans le forum Forum Gestion quotidienne de l'entreprise
Message écrit le: 28/04/2020 13:05

Comptable en entreprise
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Message édité par Ericalain le 28/04/2020 13:07

Bonjour Joaquin,

Merci pour votre réponse.

Effectivement, il peut tout à fait se rémunérer en tant que mandataire social (gérant assimilé salarié) et c'est ce qu'il fait selon les résultats (mois par mois), il s'octroie ou non une rémunération (non soumise aux cotisations de chômage ceci dit en passant).

Mais, le hic étant donné la conjoncture, il se dit que cela sera moins coûteux (ponctuellement) de se verser des dividendes, moins coûteux par rapport au coût avoisinant les 30% (fiscal, et social) qui grèvent les dividendes.

Ceci dit, hormis cet aspect peu anodin d'abus de majorité que vous évoquez, je viens de trouver un article dans ma documentation juridique qui dit ceci:

La vocation des associés aux bénéfices réalisés par la société, dont la contrepartie est la participation aux pertes de celle-ci est un élément essentiel du contrat de société . La vocation des associés aux bénéfices, qui s'exprime essentiellement par la distribution de dividendes, est protégée par la loi : celle-ci prohibe les clauses statutaires privant les associés de cette distribution et interdit à la société de réclamer aux associés la restitution des dividendes versés, sauf s'ils sont fictifs.

Et il y a un renvoi à l'article 1832 du Code Civil:

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.

Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

En résumant, considérant d'une part, votre remarque quant à l'abus de majorité, d'autre part, à ce que je viens d'évoquer supra, je pense qu'il n'y a guère d'options autre que celle de continuer à se verser une rémunération en tant que mandataire social.

Certes plus onéreuse en termes de charge sociales mais, ces dernières doivent être plutôt envisagées sous le prisme positif des cotisations proprement dites: points retraites, etc. Point que les taxation et charges sociales des dividendes n'assurent pas du tout.

Enfin, je me demande même s'il n'aurait pas à court ou moyen terme, considérant ses deux associés purement présents par commodités juridiques, de "fermer sa SARL" pour rebondir sur une forme juridique plus souple telle une SASU? Mais là, je n'ai pas encore d'éléments juridiques pour valider un tel choix.

Que pensez vous de ces éléments d'informations?

Merci encore pour vos éléments de réflexion,

Bien à vous,

Eric

 



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