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Indemnite de transaction



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Posté dans le forum Forum Discussion générale
Message écrit le: 30/06/2006 11:14
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Employé en comptabilité
Messages: 1373
Inscrit le: 09/03/2006
Région: 75 - paris


Merci pour votre intervention sopltain.

J'ai trouve d'autres infos si ca peut vous aider :

"L'indemnité transactionnelle n'a pas à figurer sur le bulletin de paie du salarié licencié lorsqu'elle constitue des dommages-intérêts (réparation d'un préjudice non pécuniaire).
Toutefois, lorsque l'indemnité transactionnelle est versée à titre forfaitaire et global, elle comprend parfois une fraction assimilée à un complément de salaire (indemnités de congés payés et indemnité de préavis). Ce montant doit alors être reporté sur le bulletin de paie. Ces sommes sont soumises à charges sociales patronales et salariales.

Attention : la fraction de l'indemnité transactionnelle qui excède le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle devra en tout état de cause figurer sur le bulletin de paie ; en effet, elle est assujettie à la CSG et à la CRDS, même si par ailleurs, elle se trouve exonérée de cotisations sociales"

CDT

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