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Remboursement CICE : peut-on faire une demande globale ?



1 réponse
577 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/05/2020 11:59
Tesa

Comptable unique en entreprise
Messages: 67
Inscrit le: 17/03/2006
Région: 77 - seine-et-marne


Bonjour,

suite à cette situation financière très compliquée liée au confinement et au coronavirus, j ai souhaité demander le remboursement du solde du cice.

nous sommes une TPE et avons le droit d imputer le cice sur l I.S, ce que. J ai fait depuis sa mise en place.

je n ai jamais demande de remboursement du solde de ce CICE.

il me reste dans mon compte 1500 euros que les impôts m auraient remboursé au bout de 3 ans automatiquement.

j ai donc demandé le remboursement de ce montant mais les impôts m ont écrit en me disant que c était faux sur 2018 et qu il n y avait que 500.oo euros.ils m ont d ailleurs rembourse 500.00 euros.

MA question :

Est ce que le remboursement demandé doit être fait pour chaque année ? 
une demande de 1000 pour 2017 et une demande de 500 pour 2018?

Merci pour votre reponse

cordialement



Message écrit le: 07/05/2020 11:08
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 6862
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour Tesa,

Il faut effectivement faire une demande de remboursement pour chaque année en séparant les lignes sur le formulaire 2573.

À partir du moment où vous êtes une PME communautaire, vous pouvez obtenir le remboursement immédiatement.

Sur le formulaire 2573 vous avez deux lignes distinctes : 

  • une première demande au titre de l'année 2017 (année d'origine 2017) pour 1 000€, motif du remboursement PME communautaire
  • une seconde demande au titre de l'année 2018 (année d'origine 2018) pour 500€ avec le même motif.

Si 2018 a été remboursé et pas 2017, vous pouvez refaire une demande, juste pour l'année 2017. Par contre, l'administration fiscale a pu compenser cette somme avec une dette d'impôt (TVA ou autre) et des pénalités de retard. Il faudrait vérifier ce point dans l'espace abonné avant de refaire une demande en contrôlant les paiements et imputations.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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