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Report solde impot société



1 réponse
502 lectures
Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 12/05/2020 22:42
Mexico59

Assistant comptable en cabinet
Messages: 27
Inscrit le: 13/12/2018
Région: 59 - nord


Bonsoir,

J'ai vu qu'un délai était accordé pour la déclaration et le règlement du solde d'impôt sur les sociétés.

Toutefois, j'ai pu lire qu'il fallait faire une demande auprès du sie.

Qu'en est-il exactement?

Merci pour votre réponse 

Cordialement 



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Message écrit le: 13/05/2020 09:13
Senaux

Directeur de bureau en cabinet
Messages: 32
Inscrit le: 04/05/2020
Région: 34 - hérault


Message édité par Venaig le 29/05/2020 18:42

Bonjour,

le report des échéances de paiement s'applique uniquement aux entreprises qui rencontrent d'importantes difficultés. Les autres entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations de paiement dans le calendrier normal et, dans la mesure du possible, de leurs obligations déclaratives également.

En complément du communiqué de presse du 17 avril  annonçant le report de plusieurs échéances fiscales du mois de mai 2020, l'administration fiscale a apporté les précisions suivantes :

  • report, de droit, de la date limite de dépôt des déclarations de résultats, crédits d'impôts et CVAE (1330-CVAE) au 30 juin.
  • report  sur demande  et sans dépasser le 30 juin, du paiement du solde ou acompte d'IS pour les entreprises en réelle difficulté.

Cordialement,

Philippe



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