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Report solde impot société



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 13/05/2020 09:13

Directeur de bureau en cabinet
Messages: 28
Inscrit le: 04/05/2020
Région: 34 - hérault


Message édité par Venaig le 29/05/2020 18:42

Bonjour,

le report des échéances de paiement s'applique uniquement aux entreprises qui rencontrent d'importantes difficultés. Les autres entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations de paiement dans le calendrier normal et, dans la mesure du possible, de leurs obligations déclaratives également.

En complément du communiqué de presse du 17 avril  annonçant le report de plusieurs échéances fiscales du mois de mai 2020, l'administration fiscale a apporté les précisions suivantes :

  • report, de droit, de la date limite de dépôt des déclarations de résultats, crédits d'impôts et CVAE (1330-CVAE) au 30 juin.
  • report  sur demande  et sans dépasser le 30 juin, du paiement du solde ou acompte d'IS pour les entreprises en réelle difficulté.

Cordialement,

Philippe



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