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Interessement gérant minoritaire non salarié



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/05/2020 14:35

Cadre du secteur privé
Messages: 30
Inscrit le: 06/05/2015
Région: 94 - val-de-marne


Merci pour votre réponse

[En déduisant que vous êtes en SARL à l'IS, vous pouvez effectivement prévoir un répartition des bénéfices différente que le % de détention du capital si vous l'avez prévu dans les statuts.]

Est il possible à part cette faculté de répartir les bénéfices différemment du % de détention du capital de s'attribuer un versement de type intéressement ou prime (je suis gérante non salariée- et 0 salarié dans la salarié) pour mon travail effectué et qui serait plus avantageux d'un point de vue fiscal?

[Au sujet des dividendes non perçues, elles resteront en compte courant mais supporteront l'impôt comme si elles avaient été distribuées. Attention à l'impact financier que cela peut représenter pour votre associé et notamment au regard de l'IR.]

L'associé majoritaire ne s'est pas décidé pour la distribution des dividendes, l'idée serait de ne rien lui attribuer le temps qu'il se décide à les investir (moyennant augmentation du capital) ou de les percevoir en dividende. Donc pourrait on distribuer à un associé et pas à l'autre? (il serait dommage de les classer en dividende non perçus et qu'il supporterait l'IR mais qu'ensuite cet argent ne soit pas perçu mais reinvesti)

Cordialement



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