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Conseils :

SCI A L'IR - questions des loyers par rapports aux associés



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 21/05/2020 08:46

Entrepreneur
Messages: 805
Inscrit le: 16/05/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,
 
Votre société est-elle soumise à l'IS ou à l'IR (revenus fonciers). Dans une société civile "transparente" (soumise à l'IR), la notion de dividendes n'existe pas et les versements aux associés peut se faire librement, donc il peut très bien encaisser les loyers à titre personnel, puisque les bénéfices de la SCI ont déjà été taxés entre ses mains au titre de son impôt personnel sur les revenus, et qu'en outre, dans une société civile, la notion pénale "d'abus de biens sociaux" n'existe pas non plus. Ces notions (dividendes, abus de biens sociaux) n'existe que dans les sociétés commerciales, plus particulièrement dans les sociétés de capitaux. Après, vous pouvez décider lors de l'AG de la société de ne pas distribuer les bénéfices réalises en les conservant en report à nouveau ou en réserves. Mais cela n'est pas une obligation dans les SCI qui laissent beaucoup de libertés de gestion par rapport aux associés et il n'y a aucune obligation légale.
 
Cordialement
Joaquin Gonzalez


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