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Acompte IS et régularisation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/05/2020 22:10

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 6
Inscrit le: 29/04/2020
Région: 35 - ille-et-vilaine


Bonjour,

Tu peux moduler le 3eme acompte et payer un montant de 10 000 euros. Cette possibilité est prévu dans le BOFIP. Également, tu pourras faire varier ton 4eme acompte en fonction du bénéfice fiscal prévu pour ce nouvel exercice.

Exemple : Montant de l'IS prévu : 200 000 euros.

Tu peux payer 10KE pour le 3eme acompte et 20KE pour le 4eme.

Seul risque fiscal à ajuster son IS d'après des prévisions de bénéfice, c'est le fait que si ton IS final est très supérieurs aux montants des acomptes réellement payé. L'administration fiscal peut calculer des intérêts de retard et probablement des pénalités.

Extrait du bofip :

"Le 4 bis de l'article 1668 du CGI prévoit que l'entreprise peut réduire le montant de ses acomptes ou s'abstenir de les verser lorsqu'elle estime que le montant total des acomptes déjà versés au titre de l'exercice en cours est égal ou supérieur à la cotisation totale d'IS dont elle sera redevable au titre de cet exercice avant imputation des crédits d'impôt. La faculté de modulation des acomptes s'apprécie en conséquence par référence à la cotisation totale réelle dont l'entreprise s'estime redevable compte tenu de l'évaluation de ses bénéfices pour l'exercice en cours"

Voir lien suivant N°440

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3558-PGP.html

Bonne soirée.



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