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Déclarer une cession de droit au bail sur la liasse fiscale : 2033-C



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Posté dans le forum Forum Cessation d'activité, transmission ou reprise
Message écrit le: 17/06/2020 09:52

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Bonjour Axelle,

Dans les deux cas, la réponse est négative.

Le formulaire 2033-c n'est à remplir, à mon avis, qu'en cas de cession d'un élément d'actif qui figure dans les comptes de l'entreprise. Ce n'est visiblement pas le cas de votre droit au bail qui représente seulement un profit.

Le nouveau formulaire 2468 ne concerne que les brevets ou actifs incorporels assimilés. Ce sont des actifs nés de la recherche. Le droit au bail en est exclu.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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