Message écrit le: 29/06/2006 14:30
Lj4 - Expert-comptable en entreprise - Examinateur au DEC (mémoire) Messages: 1417 Inscrit le: 03/03/2003 Région: 92 - hauts-de-seine	Bonjour, Je pense qu'il ne faut pas confondre charges somptuaires avec abus de bien social. Je pense aussi qu'il ne faut pas confondre abus de bien avec avantage en nature. En effet, bénéficier d'un véhicule n'est pas un abus de bien, ni même une charge somptuaire, mais un avantage en nature. Je rappelle que cette pratique est courante en France et qu'elle est encadrée et réglementée par la loi. Le terme de charge somptuaire n'a pas d'existence légale, sauf au regard du droit fiscal. Il convient en fait pour qualifier certaines charges que le fisc estime être excessives (apr exemple le droit de chasse). Ces charges ne sont pas déductibles de l'IS. Ces charges sont mentionnées expressement à l'article 39-4 du CGI. Il n'y a pas si longtemps (fin des années 80) les entreprises payaient une taxe sur ces frais : la taxe sur les frais généraux. L'assiette était très large, et ne prenaient pas seulement en compte les droits de chasse, yacht, etc. Néanmoins, elles peuvent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise. Dans ce cas, ce n'est pas un abus de bien social (exemple d'un PDG invitant des clients, banquiers, etc à une chasse pour nouer des liens professionnels). Laurent

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