Message écrit le: 25/06/2020 10:42
Sandra schmidt Rédactrice et modératrice Compta Online Messages: 6862 Inscrit le: 04/11/2007 Région: 75 - paris	Bonjour Dionysis, Il est difficile de répondre sans avoir accès aux fiches de paie. Si tous les salaires n'ont pas été payés, il est possible d'entrer dans la qualification de travail dissimulé. C'est lors d'un contrôle réalisé par l'URSSAF que cette infraction est découverte et sanctionnée. Concernant l'activité partielle, des contrôles sont réalisés par les DIRECCTE, parfois sur la base d'une dénonciation (auprès de l'inspection du travail ?). Enfin, pour les salaires qui n'auraient pas été payés, le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour demander un rappel de salaire.  En l'absence d'accord avec l'employeur, cela se passe devant le conseil de Prud'hommes. Le plus simple et le plus sûr est de demander conseil auprès d'un avocat qui saura vous orienter. Vous avez aussi les maisons de la justice et du droit qui sont gratuites. Bon courage pour la suite, Sandra --------------------

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