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Activité partielle, commissions et maintien à 100% par l'employeur



2 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 18/06/2020 11:18

Cadre du secteur privé
Messages: 2
Inscrit le: 18/06/2020
Région: 49 - maine-et-loire


Bonjour à tous,
Je suis cadre commercial en france pour une entreprise Anglaise avec contrat français et adhésion à la convention collective du commerce de gros.
J'ai appris le 18 mai que mon entreprise mettait l'équipe commercial en chômage partiel depuis le 1er avril de façon rétroactive.
Je suis rémunéré avec fixe et variable sous forme de prime sur objectif mensuelle et trimestrielle.
Rien n'apparait sur ma feuille de salaire d'avril, et un rattrapage à lieu sur celle de mai pour l'activité partielle à 30% en avril et 20% en mai.
Mon entreprise nous a fait signer une DUE et me dit maintenir mon salaire à 100%. " l'employeur s'engage à verser un complément égal à 100% de la rémunération brute servant d'asssiette de calcul de l'allocation d'activité partielle. Le montant total de l'indemnité ne pourra avoir pour effet d'exceder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné ".
Le calcul des 70 % est ok et prend en compte mes primes des 12 mois glissant par contre je suis en désaccord avec mon employeur car l'indemnité complémentaire ne correspond pas au 30% restant, comment fait il le calcul?
Merci d'avance de votre aide.

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