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Activité partielle et indemnité conventionnelle complémentaire



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 29/06/2020 22:07

Cadre du secteur privé
Messages: 4
Inscrit le: 11/12/2019
Région: 29 - finistère


Bonsoir.

Nous avons été placés en activité partielle depuis mi mars.
Notre convention permettait une indemnité complémentaire de 25% de notre brut.
Sur nos fiches de paye, nous touchions donc 95% de notre brut.
Sachant que les cotisations sociales ne s'appliquaient pas aux indemnités d'activité partielle, notre revenu net avant impôt s'est trouvé être légèrement supérieur à d'habitude.

Est ce légal que notre service paye nous fasse une régulation sur ce "trop perçu"?
Qui récupère ces sommes puisque ce n'est pas l'ursaff ?
Ne faut il pas seulement comparer les salaires brut en chômage partiel et activité normale ?
Merci pour votre aide.

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