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Conseils :

Distribution de résultat dans une SAS soumise à l'impôt sur le revenu



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/07/2020 15:27

Responsable pôle Juridique en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 14/02/2019
Région: 67 - bas-rhin


Bonjour,


Une Sas peut être soumise à l'impôt sur le revenu pendant 5 ans. Comme dans une entreprise individuelle, le résultat est alors attribué aux associés, il est appelé "quote part de résultat". Ce sont les associés qui sont fiscalisés sur l'ensemble du résultat qu'importe qu'il soit mis en réserve.
S'agissant d'une société, la réserve légale est néanmoins dotée.

Ma question est la suivante :

Au courant de l'exercice N, les associés peuvent-ils disposer du résultat N au fur et à mesure que le résultat se construit (comme dans une entreprise individuelle) ou faut il attendre l'assemblée générale d'approbation des comptes qui décide de l'affectation, pour disposer du résultat ?

En vous remerciant pour votre réponse,



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