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Conseils :

Distribution de résultat dans une SAS soumise à l'impôt sur le revenu



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/07/2020 09:59

Entrepreneur
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Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

La SAS reste une société par actions, contrairement à la SNC, et reste donc soumise aux régles concernant les SAS.

Je pense donc que seule l'AG annuelle décide de l'affectation du résultat : répartition entre les associés, report à nouveau... Il faut donc attendre N+1, en cas de décision de répartition entre associés, pour vous verser le montant en compte courant et pouvoir en disposer. Sinon, votre compte courant d'associé pourrait être débiteur en fin N, ce qui est juridiquement et fiscalement à déconseiller.

Cordialement

Joaquin Gonzalez

Conseil d'entreprise



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