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Article 261 B du CGI



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/08/2020 00:31

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 01/08/2020
Région: 13 - bouches-du-rhône


Message édité par Romain_haras le 01/08/2020 00:31
Bonjour,

Lorsqu?une société respecte les conditions de l?article 261 B du CGI, est-ce qu?il y a un formalisme particulier ou des éléments à indiquer dans la liasse fiscale (annexes) ?

Merci pour vos réponses

RH

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