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Imposition des dividendes



4 réponses
4206 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/06/2006 19:44
Ghislain


Messages: 3
Inscrit le: 30/06/2006


Bonjour,
Dans le cadre des distributions de dividendes, il me semble que la répartition du bénéfice s'effectue dans un premier temps par inscription au crédit du compte d'associés collectif 457 puis par virement au compte 455 individualisé. A quelle date considère-t-on qu'il y a mise en paiement des dividendes (et donc revenu disponible et donc imposition à l'IR pour les bénéficiaires) dès lors qu'il y a virement à un compte 457 qui a déjà été individualisé (!) et non au 455. Le compte 457 est-il un simple "compte d'attente" avant mise en paiement ? Quid alors pour les SA, vu qu'il n'y a pas de virement du 457 au 455 mais du 457 au 512 (je n'ai pas compris si cette dernière écriture qui ne passe pas par le 455 était valable pour les seules SA ou pour toutes les stés soumises à l'IS)?
Merci d'avance de votre réponse

Message écrit le: 30/06/2006 21:48
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1337
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Qu'il s'agisse de dividendes ou d'autres éléments, toute inscription en compte courant vaut paiement.

Laurent

Message écrit le: 01/07/2006 01:56
Ghislain


Messages: 3
Inscrit le: 30/06/2006


Merci beaucoup pour la réponse.

En revanche, je n'ai pas compris s'il fallait considérer le compte 457 comme un compte courant à l'instar du compte 455. "Selon certains", il semblerait que l'inscription au crédit du 457 ne vaut pas mise en paiement et seul le virement au 455 pourrait être assimilé au paiement (ce qui me semble contradictoire avec le mécanisme pour les SA).

Une jurisprudence constante a retoqué l'administration fiscale qui avait réparti arbitrairement des crédits du 457 au nom des associés selon leurs détention de parts puisque le compte 457 -compte d'associés collectif- n'indiquait pas la répartition.
En revanche, je n'ai reien trouvé qui indique que les sommes portées au crédit d'un compte 457 qui aurait été individualisé par l'entreprise ("45710000 M. X" ; "45720000 M Y) sont réputées mises en paiement.

Je voudrais avoir confirmation (ou infirmation) que
1) le compte 457 est bien un compte courant
2) l'inscription au crédit du 457 vaut mise en paiement, même s'il n'est pas viré au 455 (et toutes conditions réunies par ailleurs telles que respect des AGE/AGO, décision d'affectation, ...)
3) quelques références documentaires

Merci beaucoup

Message écrit le: 01/07/2006 11:17
Lj4

- Expert-comptable en entreprise
- Examinateur au DEC (mémoire)

Messages: 1337
Inscrit le: 03/03/2003
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

Le compte 457 n'est normalement qu'un compte de dettes (dividendes à payer).
Le paiement intervient ensuite.
Il peut se faire par compte courant ou par transaction bancaire.

Je n'ai jamais vu le cas d'une société ne payant pas les dividendes en les laissant en compte 457.
J'imagine dans ce cas que le fisc considère que le paiement soit intervenu (je crois me souvenir que le paiement doit être fait dans le mois suivant l'AG), même si aucune transaction n'est faite selon les règles habituelles.

Laurent


Message écrit le: 03/07/2006 00:16
Fandefisca

Expert-Comptable associé en cabinet
Messages: 401
Inscrit le: 09/12/2005
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

En ce qui concerne les délais :

- l'AGO doit se tenir au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
C'est dans le mois qui suit que les comptes doivent être déposés .

Ne serai-vous pas en train de confondre les 1 mois du dépôt des comptes avec celui du paiement, LJ4 ?

Sinon, le paiement doit intervenir au plus tard dans les 9 mois de la clôture de l'exercice.

Sinon, je confirme ce qu'a dit LJ4 que l'inscription en compte courant vaut paiement.
Et qu'on ne peut laisser un compte 457 non soldé au bilan, puisque le paiement doit intervenir au plus tard dans les 9 mois de la clôture de l'exercice.
(sauf si l'exercice est inférieur à 9 mois)

Dans tous les cas, vous n'y échapperez, si une distribution a été décidé, vous paierez l'impôt !

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