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Imposition des dividendes



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 30/06/2006 19:44
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Messages: 3
Inscrit le: 30/06/2006


Bonjour,
Dans le cadre des distributions de dividendes, il me semble que la répartition du bénéfice s'effectue dans un premier temps par inscription au crédit du compte d’associés collectif 457 puis par virement au compte 455 individualisé. A quelle date considère-t-on qu'il y a mise en paiement des dividendes (et donc revenu disponible et donc imposition à l'IR pour les bénéficiaires) dès lors qu'il y a virement à un compte 457 qui a déjà été individualisé (!) et non au 455. Le compte 457 est-il un simple "compte d'attente" avant mise en paiement ? Quid alors pour les SA, vu qu'il n'y a pas de virement du 457 au 455 mais du 457 au 512 (je n'ai pas compris si cette dernière écriture qui ne passe pas par le 455 était valable pour les seules SA ou pour toutes les stés soumises à l'IS)?
Merci d'avance de votre réponse

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