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Imposition des dividendes



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/07/2006 01:56
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Messages: 3
Inscrit le: 30/06/2006


Merci beaucoup pour la réponse.

En revanche, je n'ai pas compris s'il fallait considérer le compte 457 comme un compte courant à l'instar du compte 455. "Selon certains", il semblerait que l'inscription au crédit du 457 ne vaut pas mise en paiement et seul le virement au 455 pourrait être assimilé au paiement (ce qui me semble contradictoire avec le mécanisme pour les SA).

Une jurisprudence constante a retoqué l'administration fiscale qui avait réparti arbitrairement des crédits du 457 au nom des associés selon leurs détention de parts puisque le compte 457 -compte d'associés collectif- n'indiquait pas la répartition.
En revanche, je n'ai reien trouvé qui indique que les sommes portées au crédit d'un compte 457 qui aurait été individualisé par l'entreprise ("45710000 M. X" ; "45720000 M Y) sont réputées mises en paiement.

Je voudrais avoir confirmation (ou infirmation) que
1) le compte 457 est bien un compte courant
2) l'inscription au crédit du 457 vaut mise en paiement, même s'il n'est pas viré au 455 (et toutes conditions réunies par ailleurs telles que respect des AGE/AGO, décision d'affectation, ...)
3) quelques références documentaires

Merci beaucoup

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