Message écrit le: 14/09/2020 17:34 | |
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet Messages: 4600 Inscrit le: 18/03/2003 Région: 87 - haute-vienne | Bonjour, Une SAS est dirigée par un président qui a la statut social assimilé au statut de salarié. La rémunération est soumise donc aux cotisations sociales salariales et patronales à verser notamment à l'URSSAF. Vous souhaitez que les deux associés aient par ailleurs le statut d'auto-autoentrepreneur, ou plus précisément, micro-entrepreneur pour effectuer les activités de la SAS. Le statut d'autoentrepreneur doit normalement facturer sans TVA pour les activités ne dépassant le seuil de la franchise de TVA pour les prestations de service. Je vous invite à consulter le site gouvernemental de l'Economie. Ce type de montage a l'apparence d'être un "acte visant à contourner l'esprit des textes (notamment pour éluder ou atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle)". Cette définition correspond à l'abus de droit en matière sociale (article L243-7-2 du Code de Sécurité Sociale - décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011). Que pourrait dire l'URSSAF lésé par le manque de cotisations sociales ? Les factures émises par les associés (qui pourraient être égalitaires voire co-présidents ou au moins disposant de la signature sociale) seraient une rémunération directe de l'associé soumise aux cotisations sociales. L'URSSAF pourrait appuyer sa thèse par la distribution de dividendes. Je précise que c'est une interprétation ayant pour but de vous alerter sur un risque. Pour éviter tout contentieux, il est nécessaire de formaliser ce type de montage par une étude juridique. Cette analyse de risques doit vous éclairer pour prendre une décision et accepter ces risques. Cordialement, -------------------- |