Logo Compta Online
Avant d'imprimer ce document, pensez à l'environnement.
Conseils :

SAS - prestations des associés, frais et dividendes?



4 réponses
2266 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 14/09/2020 17:34
Profil
Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 4600
Inscrit le: 18/03/2003
Région: 87 - haute-vienne


Bonjour,

Une SAS est dirigée par un président qui a la statut social assimilé au statut de salarié. La rémunération est soumise donc aux cotisations sociales salariales et patronales à verser notamment à l'URSSAF.

Vous souhaitez que les deux associés aient par ailleurs le statut d'auto-autoentrepreneur, ou plus précisément, micro-entrepreneur pour effectuer les activités de la SAS. Le statut d'autoentrepreneur doit normalement facturer sans TVA pour les activités ne dépassant le seuil de la franchise de TVA pour les prestations de service. Je vous invite à consulter le site gouvernemental de l'Economie.

Ce type de montage a l'apparence d'être un "acte visant à contourner l'esprit des textes (notamment pour éluder ou atténuer les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle)". Cette définition correspond à l'abus de droit en matière sociale (article L243-7-2 du Code de Sécurité Sociale - décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011).

Que pourrait dire l'URSSAF lésé par le manque de cotisations sociales ? Les factures émises par les associés (qui pourraient être égalitaires voire co-présidents ou au moins disposant de la signature sociale) seraient une rémunération directe de l'associé soumise aux cotisations sociales. L'URSSAF pourrait appuyer sa thèse par la distribution de dividendes.

Je précise que c'est une interprétation ayant pour but de vous alerter sur un risque. Pour éviter tout contentieux, il est nécessaire de formaliser ce type de montage par une étude juridique. Cette analyse de risques doit vous éclairer pour prendre une décision et accepter ces risques.

Cordialement,



--------------------


Sujet à lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/sas-prestations-des-associes-frais-et-dividendes-t67701
Liste des forums sur Compta Online : https://www.compta-online.com/listeForums
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer