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Base du maintien de salaire : rémunération réelle ou selon contrat ?



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 16/09/2020 17:49

Profession libérale
Messages: 17
Inscrit le: 28/09/2019
Région: 31 - haute-garonne


Bonjour,

Il est difficile de vous répondre car la situation n'est pas très claire pour moi.

Normalement si un salarié fait des heures complémentaires durant 12 semaines consécutives (ou 12 semaines sur une période de 15 semaines), un avenant au contrat est fait, sauf opposition de la salariée. Dit autrement dans les 3 mois qui ont suivi l'embauche il aurait dû être proposé à la salariée de passer à un contrat à 150h (personnellement je déconseillerais un temps partiel à 150h, c'est une fausse bonne idée, le temps plein est plus gérable). 

Dans votre cas, si j'ai bien compris la salariée a travaillé 150h/mois avec un contrat qui est resté à 130h/mois durant 15 mois. Soit elle a refusé une revalorisation des heures, soit il s'agit d'un secteur d'activité très dérogatoire que je ne connais pas , soit l'employeur est en tord et aurait dû proposé un avenant au contrat, ce qui lui aurait évité de payer 20 heures complémentaires avec une majoration tous les mois de surcroît.

Pour les arrêts CPAM, le salaire de référence est le salaire qu'aurait perçue la salariée si elle avait été présente...si l'employeur est en tord, je lui conseillerais vivement de comptabiliser les 150h, afin de ne pas aggraver son cas. 

Mais vu qu'il s'agit d'un arrêt maternité, les IJ correspondent dans ce cas à 100% du salaire net journalier, il est rare que l'employeur ait un complément à verser (cela peut arriver pour un salaire supérieur à 3428 euros ou parfois "un petit reliquat"est ajouté quand la convention collective assure un maintien à 100%, c'est lié aux différences de calcul entre la CPAM et l'entreprise)...donc c'est presque une question sans intérêt me semble-t'il.

Concernant les CP, il faut comparer deux méthodes et appliquer la plus favorable:

-la méthode dite du dixième qui incluera les heures "complémentaires" effectuée sur la période de référence

- la méthode du maintien de salaire: on prend en compte le salaire du mois précédent. Encore une fois, si l'employeur est en tord, il est préférable qu'il comptabilise 150h. S'il ne le faisait pas, la méthode du dixième serait certainement plus avantageuse et appliquée. Donc même s'il y avait préjudice pour la salariée, il sera relativement minime (quelques dizaines d'euros grand maximum et encore ce n'est pas certain).

Paradoxalement, si j'ai bien compris la situation, l'employeur a majoré tous les risques légaux pour lui et ce ne doit même pas être par malhonnêteté car il n'y gagne rien financièrement. Et en terme de flexibilité, le temps plein offre beaucoup plus de possibilité que le temps partiel.

Je ne suis pas sûre que ma réponse vous aide mais j'ai essayé. :)

Bonne fin de journée

Sandrine



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