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Fiscalité société mère fille remis en question par le fisc



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/09/2020 09:49

Chef de mission Audit en cabinet
Messages: 161
Inscrit le: 13/08/2013
Région: 01 - ain


Bonjour,

Je suis très surpris que vous soyez qualifié de TNS en tant que président de SAS, d'après les textes c'est impossible à moins de ne pas percevoir de salaire, vous êtes sur d'être en règle? Le problème étant que tout ce que vous avez cotisé à tort en théorie est perdu...

Sinon la réponse précédente est très complète, je rajouterais que l'acte anormal de gestion est un acte qui appauvrit la société sans contrepartie, que ce soit une charge ( dépenses sans lien avec l'activité), ou une renonciation à un produit ( minoration excessive de cession d'une immobilisation par exemple).

Les autres motifs de contestations peuvent être les rémunérations jugées excessives au regard du contexte économique de votre société, motif assez rare en pratique

On trouve également les revenus distribués irrégulièrement : une rémunération non prévue en AG ou dans les statuts et ne correspondant pas à un dividende, 

L'abus de bien social, bon la c'est carrément du pénal.

Cordialement



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