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Dépôt des comptes avec date de clôture au 28/02 et année bisextile



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 25/09/2020 10:18

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 09/09/2020
Région: 11 - aude


Bonjour,

j'ai déposé au greffe du tribunal de commerce les documents relatifs à l'approbation des comptes d'une société ayant pour date de clôture le 28/02.

Comme en 2020, le mois de février se termine le 29, les comptes annuels ont été arrêtés le 29/02/2020.

Le greffe m'a renvoyé l'intégralité des documents en m'indiquant : "Merci de redéposer l'intégralité des documents arrêtés au 28/02 et non au 29/02 sans quoi Infogreffe nous les rejette"

Cela me semble abérrant ... d'autant que les impôts demandent bien un arrêté au 29/02.

Pouvez-vous m'aider à résoudre ce problème 

Merci par avance



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